Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1573 Tombé
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel —et 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 29 juin 2020· sort le 30 juin 2020sous-amendement à l'amendement n° 1180
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« matrimonial »,
insérer les mots :
« , de l’identité de genre ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’écarter toute discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation, en instaurant une égalité de traitement pour tous les demandeurs, quels que soient leur statut matrimonial ou leur orientation sexuelle.
Il convient néanmoins d’étendre ce principe de non-discrimination à l’identité de genre.
En effet, hormis les hommes transgenres célibataires ou en couple avec un autre homme, les autres personnes transgenres sont déjà en droit de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, mais sont souvent en pratique victimes de discriminations dans l’accès à l’AMP.
Par conséquent, il apparait nécessaire de compléter cet amendement par un principe de non-discrimination fondé sur l’identité de genre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.