Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 61 Non soutenu
M. Matthieu Orphelin EDS· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 26 février 2019· sort le 5 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le fait de revenir dans la loi PACTE sur une avancée obtenue dans la loi Agriculture et Alimentation, promulguée il y a seulement trois mois, est cavalier à la fois sur le fond et sur la forme. Le présent amendement vise donc à rétablir l’interdiction de produire en France des pesticides dont l’utilisation est interdite dans l’Union Européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.