Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2379 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 12 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1675
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
L’alinéa 3 est ainsi rédigé :
« 1° Définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux conformes à sa raison d’être ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Il s'agit de préciser que la mission dont la société se dote doit être tangible, c'est à dire opérationnelle, précise et mesurable, dans la logique d'un projet d'entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.