Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2378 Adopté
Mme Coralie Dubost LAREMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 12 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1675
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 210‑10 . – ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dont les statuts précisent »,
les mots :
« dotée d’une raison d’être au sens de l’article 1835 du code civil dont les statuts »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.