Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2371 Sans sort
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 11 septembre 2018· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1892
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Substituer aux mots :
« cent vingt »
les mots :
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Il est opportun de soutenir les entreprises qui bénéficient des concours bancaires et la continuité de leurs financements mais une augmentation du délai de préavis de rupture d’un concours bancaire à quatre-vingt-dix jours pourrait être suffisante.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.