M. Arnaud VialaLR· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 31 août 2018· sort le 7 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Même si le volume d’activité de l’entrepreneur qui débute est faible, il n’y a aucune raison de ne pas l’inciter à acquérir le réflexe de scinder son activité professionnelle de sa vie privée. Le fait d’avoir un compte bancaire séparé n’engendre aucune charge financière et permet au contraire un meilleur suivi et une plus grande clarté dans la gestion de l’activité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.