Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 749 Retiré
M. Didier Baichère LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 30 août 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une procédure accélérée de délivrance d’autorisation est prévue pour les expérimentations similaires à des expérimentations ayant déjà reçu l’autorisation des services de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alléger la procédure administrative d’autorisation pour les expérimentations similaires à des expérimentations ayant déjà obtenu l’autorisation par le bureau de signalisation et de la circulation (Délégation interministérielle à la sécurité routière). La lourdeur et les délais d’obtention d’autorisation constituent des freins non négligeables en matière d’innovation dans le secteur des véhicules autonomes. Ainsi, une expérimentation autorisée pour un territoire A bénéficierait d’une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation si l’opérateur de l’expérimentation veut la reproduire de manière similaire dans un territoire B.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.