Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 747 Retiré
M. Didier Baichère LAREM· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 30 août 2018· sort le 7 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 81
Dispositif
Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis . – Les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés sont encouragés à mettre à disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués. »
Exposé sommaire
Avec la simplification en trois seuils, l’obligation de local syndical pour les entreprises de plus de 200 employés ne vaudra plus que pour les entreprises de 250 salariés. La simplification des seuils n’ayant pas pour objectif de dégrader les conditions de travail des organisations syndicales, l’amendement vise à inciter, sans obligation toutefois, les entreprises de plus de 50 salariés à prévoir un local commun pour les délégués.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.