Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 304 Tombé
M. Paul Christophe AGIR-Eet 3 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 3 août 2018· sort le 7 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« Le 4° du II de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1 er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi rédigé :
« « 4° D’un représentant de CCI France ; » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la participation de deux parlementaires (un député et un sénateur) et d’un représentant de CCI France au sein du conseil d’administration de Business France.
Le nombre total de membres ne s’en trouve pas sensiblement affecté, puisqu’il ne s’agit que de trois personnes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.