Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 897 Adopté
M. Laurent Saint-Martin LAREMet 37 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 12 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l’assurance des projets de construction visés par cet article.
Cosignataires
Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Yves Blein, Éric Bothorel, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Yves Daniel, Typhanie Degois, Frédéric Descrozaille, Sophie Errante, Richard Ferrand, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Stéphanie Kerbarh, Gaël Le Bohec, Nicole Le Peih, Monique Limon, Stéphane Mazars, Monica Michel-Brassart, Jean-Baptiste Moreau, Cendra Motin, Hervé Pellois, Laurent Pietraszewski, Benoit Potterie, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Stéphanie Rist, Cédric Roussel, Olivier Serva, Sira Sylla, Buon Tan, Adrien Taquet, Jean Terlier, Alice Thourot, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.