Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 216 Non soutenu
M. Bertrand Pancher LTet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance· déposé le 10 janvier 2018· sort le 17 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 34
Dispositif
Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 121-39, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser l’implantation de centrales solaires au sol en zone littorale.
Cosignataires
Sophie Auconie, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.