Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 161 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LR· Séance publique· déposé le 10 février 2022· sort le 10 février 2022sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou une sage-femme »
les mots :
« , une sage-femme, un infirmier ou une infirmière, un auxiliaire médical, ou quel qu’il soit »
Exposé sommaire
Il est souhaitable d'en rester au contenu de l'article L. 2212 8 du code de la santé publique qui précise :
"Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.