Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 125 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa 2 impose aux ARS de publier un répertoire des structures pratiquant des IVG, dont l'accès « doit être libre et effectif ». Dès lors, pourquoi ajouter cette phrase performative « Cette effectivité est assurée par tous moyens » alors même que l'alinéa le précise ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.