Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 117 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel que soit »
les mots :
« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».
Exposé sommaire
Quand bien même les sages-femmes sont des professionnels de la santé, il n'en reste pas moins qu'il convient de privilégier l'intervention d'un médecin et cela d'autant plus lorsqu'il s'agit de procéder à un avortement chirurgical.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.