Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° 3 Rejeté
M. Nicolas Meizonnet NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2022· sort le 10 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.
La période d'expérimentation prévue à l'article 70 du PLFSS pour 2021 n'étant pas arrivée à conclusion, il semble prématuré de mettre en place ce dispositif.
Cosignataires
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.