Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal · parité bloc communal
Amendement n° 20 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 3 février 2022· sort le 3 février 2022sous-amendement à l'amendement n° 9
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , sans que cela ne porte atteinte aux droits des plus petites communes ».
Exposé sommaire
Avec cet article, vous faites primer le sexe sur la fonction élective, au détriment des petites communes. Cela n'est évidemment ni souhaitable, ni réalisable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.