Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · Lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 55 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 janvier 2022· sort le 27 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 61
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« « Section 2 bis »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer les dispositions relatives à la mission d'assistance de la Cour des Comptes dans une section dédiée au sein du chapitre I er bis du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.