Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 415 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette réglementation n’est pas applicable dans le cadre de l’accès aux bureaux de vote et à leur fonctionnement pour les élections présidentielles et législatives. » ; »
Exposé sommaire
Devant l’expansion constante des mesures d’application du pass sanitaire, il convient d’assurer à chaque citoyen l’accès aux bureaux de vote pour les échéances électorales prochaines.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.