Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 381 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« personnes et services »
les mots :
« forces de l’ordre »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.