Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 366 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 57
Dispositif
Supprimer l’alinéa 57.
Exposé sommaire
Cet alinéa donne la possibilité au représentant de l’Etat du territoire concerné, de pouvoir instaurer le pass sanitaire.
Cet alinéa banalise et contribue à faire rentrer dans le droit commun, une mesure hautement attentatoire aux libertés fondamentales.
L’amendement supprime cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.