Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 344 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé sommaire
Cet alinéa donne la possibilité d’annuler les sanctions envers les personnes faisant usage d’un faux pass vaccinal ou ayant un faux pass vaccinal.
En l’espèce, cette mesure n’a rien de sanitaire, mais fait partie d’une politique d’obligation vaccinale de l’exécutif.
De plus, ce dispositif donne à l’exécutif un pouvoir arbitraire important sur des critères non sanitaires, concernant pourtant l’accès aux libertés fondamentales des citoyens.
Cet alinéa symbolise la dérive sécuritaire de l’exécutif dans cette crise sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.