Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 255 Non soutenu
Mme Laurence Trastour-Isnart LR· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 14 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 21.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression des alinéas 2 à 21 de l’article premier de ce projet de loi. Ces alinéas permettent la mise en place du passe vaccinal. Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux concitoyens, il n’est pas concevable d’aggraver cette situation par la mise en place d’un « passe vaccinal ». En effet, si l’objectif poursuivi est le bon, les moyens proposés pour y parvenir sont disproportionnés et de nature à marginaliser plusieurs millions de nos concitoyens qui ont décidé de ne pas être vaccinés. Transformer ainsi le quotidien de nos concitoyens n’est pas sans poser des questions essentielles : il s’agit là d’un modèle de société déraisonnable. Nous devons nous opposer à l’adoption de mesures disproportionnées qui sont à même de nuire au quotidien de nombreux concitoyens. Le recours à la vaccination doit se faire sur des arguments scientifiques et non par la mise en place d’un cadre juridique contraignant pour ceux qui ne sont pas vaccinés. Il convient donc de supprimer les alinéas 2 à 21 de l’article premier de ce projet de loi et de refuser un tel modèle de société. Tel est le sens du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.