Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 117 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l’alinéa 30, substituer au mot :
« contrôler »
le mot :
« vérifier ».
Exposé sommaire
Seules les forces de l'ordre peuvent opérer un « contrôle d'identité ». Ici, les personnes concernées ne peuvent opérer qu'une vérification par « concordance documentaire ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.