Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 116 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« En revanche, le fait de ne pas vérifier la concordance documentaire ne peut être reproché aux personnes ou aux services concernés ».
Exposé sommaire
Les restaurateurs ne doivent pas se transformer en contrôleur d'identité de leurs clients. Le fait pour eux de ne pas avoir forcément vérifié la concordance documentaire entre le client et son passe ne doit pas leur être reproché.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.