Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 75 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 14 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Empêcher les Français de se déplacer constitue une violation de la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948 ; restreindre un peu plus cette liberté est inopportun alors même que le variant omicron est moins virulent que la maladie originelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.