Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 29 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 janvier 2022· sort le 14 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Passer de telles mesures liberticides par recours à un décret, qui écarte dès lors l'avis du Parlement, constitue une violation du rôle du Parlement, dont la mission première est de contrôler l'action du gouvernement. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.