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Amendement n° 28 Rejeté

Mme Béatrice Descamps UDI_Iet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 janvier 2022· sort le 20 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :  « 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :  « Ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée, à raison d’une période d’essai définie par décret. »

Exposé sommaire

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap faisant l’objet, comme tous salariés, d’une période d’essai que le présent amendement propose de fixer par décret, il ne semble pas y avoir d’obstacle à une embauche directe en contrat à durée indéterminée. L’obtention d’un CDI constituerait une véritable sécurité pour les AESH qui souffrent d’une trop grande précarisation de leur métier. Cet amendement vise à rétablir le dispositif initial du texte, supprimé en commission.

Cosignataires

Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.