Réforme de l’adoption · Adoption
Amendement n° 248 Adopté
Mme Monique Limon LAREM· Séance publique· déposé le 16 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 197
En clair
Résumé en cours…
Article 10 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dont l’agrément est toujours valide à la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se justifie par son dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.