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Amendement n° 118 Non soutenu

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 13 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 344 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter ne doit pas excéder quarante-cinq ans. Toutefois, cette règle n’est pas applicable à l’adoption des enfants du conjoint. » ; « 2° Au second alinéa, les mots : « à celles que prévoit l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « ou l’écart d’âge supérieur aux seuils prévus par les alinéas précédents ».

Exposé sommaire

La suppression de la notion de l'écart d'âge n'est pas raisonnable. Cet amendement propose le rétablissement de cette mesure de bon sens.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.