Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace · ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 23 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le cadre de la convention financière entre l’État et la société ARCOS, dont VINCI est l’actionnaire unique, est malheureusement systématique des accords passés par l’État dans la concession d’autoroutes. L’État a confié l’exploitation de l’autoroute A 355 jusqu’à l’année 2070. Alors que l’investissement de la société Vinci est de 560 millions pour la construction de l’autoroute A355, le chiffre d’affaires annuel pour cette concession serait dépassé par les 100 millions d’euros d’ici 10 ans. Ainsi, Vinci va dégager des marges se comptant en milliards d’euros sur la durée totale de la concession. Tout ceci est fait à l’opposé des intérêts des citoyens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.