Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 461 Rejeté
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 décembre 2021· sort le 6 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Le deuxième alinéa du B est supprimé ; »
Exposé sommaire
Les responsables des établissements ou évènements soumis au passe sanitaire sont autorisés à contrôler la possession de ce passe. Cette disposition liberticide instaure un contrôle des citoyens par d'autres citoyens alors que cela doit relever essentiellement des personnes dépositaires de l'autorité publique. Par ailleurs, cela met les responsables d'établissements dans une situation difficile, devant "faire la police", ce qui ne constitue aucunement leur métier et ce qui fait peser sur eux une charge supplémentaire alors qu'ils subissent déjà de lourdes conséquences liées au covid-19.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.