Amendement n° 4 Non soutenu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du second alinéa de l’article L. 611‑10‑2 du code de commerce, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou ». »

Il convient de rétablir l'article 3 bis adopté par le Sénat. En effet, cette disposition permet d'apporter une facilité pour l'entrepreneur individuel qui se voit déjà en difficulté avec une durée d'interdiction bancaire pouvant excéder un an. La levée de cette interdiction n’intervient qu’en cas d’accord de conciliation homologué, ou de l’arrêt des plans, ou des jugements de clôture de redressement et de procédure de rétablissement professionnel. Par conséquent, il apparaît opportun de lever l'interdiction bancaire dès l’ouverture d’une conciliation amiable constatée. Cette levée d’interdiction ainsi créée s’appliquerait sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.