Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3613 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 58 sexies
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et que l’achat de ce produit ou service est précédé du recueil par le vendeur de leur consentement écrit à l’absence de traduction de ces documents ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.