Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3572 Adopté
M. Mickaël Nogal LAREM· Séance publique· déposé le 14 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 2467
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« - le cas échéant, le caractère meublé de la location ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.