Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3506 Tombé
M. François-Michel Lambert LT· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3344
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
A l’alinéa 48, substituer au mot : « préside » les mots: « participe en qualité de tiers de confiance aux travaux de ».
Exposé sommaire
L'implication de la cour regionale des comptes (CRC) via la remise d'un avis sur le niveau des attributions des compensations est un gage de rigeur dans l'évaluation des besoins financiers au sein de la métropole.
Ce besoin d'expertise et d'aide à la décision ne saurait se faire via une présidence qui rendrait le président juge et partie après le dépôt de l'avis de la CRC.
Toutefois, sa participation lors des débats de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) visant à determiner le coût des charge inhérents aux transferts de compétences est un gage de confiance pour l'ensemble des participants à la CLECT.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.