Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3463 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Séance publique· déposé le 6 décembre 2021· sort le 7 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 907
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis B
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : »
Exposé sommaire
Sous-amendement de portée légistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.