Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3450 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Séance publique· déposé le 6 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 2586
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies A · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« place »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou en complément de la généralisation de l’expérimentation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, le rapport d’évaluation étant publié à la fin de expérimentation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.