Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3448 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Séance publique· déposé le 6 décembre 2021· sort le 8 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 2586
En clair
Résumé en cours…
Article 5 sexies A · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tel que prévu par l’article L. 213‑12, VI »
les mots :
« mentionné au VI de l’article L. 213‑12 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.