Amendement n° 3428 Rejeté

Le premier alinéa de l’article L. 7222‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil exécutif ne peut en aucun cas prendre de décision budgétaire sans délibération de l’assemblée. »

La loi du 27 juillet 2011 a instauré pour la Martinique une collectivité territoriale comprenant 3 organes : -  Un conseil exécutif et son président -  Une assemblée et son président -  Un conseil économique, social, environnement, de la culture et de l’éducation de Martinique Cet amendement vise à préciser certaines dispositions et apporter davantage de cohérence afin de contenir les risques d’arbitraire et d’autoritarisme, s’agissant de la mise en œuvre des délibérations.  Cette disposition est de nature à limiter considérablement les sources de conflits d’interprétation et d’abus dans la pratique en stabilisant les rapport entre l’organe délibérant et l’organe exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.