Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3381 Non soutenu
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt LR· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 14 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social.
Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d'attribution des logements sociaux en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.
Cet amendement limite le report de la cotation et de la gestion en flux à fin 2022.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.