Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3010 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de dispenser les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants de la transmission de données dans le cadre des échanges prévus par la loi. Cette charge pèse de manière disproportionnée sur les « petites communes » pour un résultat trop faible.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.