Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3007 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 41 quinquies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , notamment sportifs, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement, à la portée modeste, propose d'intégrer les équipements sportif à la liste de ceux qui font l'objet d'un diagnostic préalable à l’établissement du plan local d’urbanisme (PLU). Cette mesure, proposée par le Sénat, ajoute à la cohérence du PLU.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.