Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2985 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il informe le maire de la commune concernée de ses conclusions. »
Exposé sommaire
Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que le maire de la commune concernée par l'abattage d'arbres soit informé de la décision du représentant de l’État dans le département quant aux motifs qui ont conduit à la délivrance ou non d'une autorisation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.