Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2933 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la circulation publique »,
les mots :
« ou non à la circulation publique, chemins publics ou privés ».
Exposé sommaire
Parce qu'une allée ou un alignement d'arbres est un patrimoine précieux et universel, qu'importe où il se trouve, il convient d'avoir la protection la plus large possible.
Tel est l'objet de cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.