Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2672 Non soutenu
Mme Karine Lebon GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 4433‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’une programmation pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des filières du premier cycle de l’enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
La croissance de la démographie étudiante n’est pas accompagnée des investissements financiers nécessaires permettant d’accueillir les nouvelles générations de bacheliers dans des conditions favorables. La Cour des comptes déplore que cette distorsion quantitative soit aggravée par une inadéquation entre les nouvelles places financées et les filières de formation les plus en tension.
Pour les bacheliers technologiques et professionnels, la problématique se présente avec une acuité renforcée.
Ce constat général se manifeste dans les Outre-mer par des taux d’échecs particulièrement élevés en L1.
Cet amendement vise donc à prévoir, sur plusieurs années, le nombre de places qui devront être créées dans les établissements supérieurs des régions d’Outre-mer pour répondre à la dynamique de la démographie étudiante mais aussi aux qualifications attendues sur le marché du travail.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.