Amendement n° 2331 Non soutenu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le V de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire, le président d’un des groupes politiques,  ou le président d’une commission permanente de l’une ou l’autre des assemblées peut demander au conseil national de formuler un avis sur un projet de loi aux fins d’apprécier sa pertinence au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. À cet effet, le conseil examine notamment la pertinence des renvois au pouvoir réglementaire national. »

Par cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article 74 TER, qui élargissait les conditions de saisine du CNEN aux présidents des assemblées parlementaires et  aux présidents des commissions permanentes des assemblées. Notre amendement ajoute à cette liste les présidents de groupes politiques.