Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2314 Non soutenu
M. Sébastien Jumel GDRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 46 sexies A
Dispositif
À la première phrase du I de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « territoire, », sont insérés les mots : « de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’agence nationale de cohésion des territoires a pour mission de favoriser l’égalité entre les collectivités.
L’ingénierie territoriale a progressivement glissé d’une vision d’accompagnement des collectivités permettant qu’elles concrétisent des projets, à une politique d’appels à projets où l’agence répond aux demandes des collectivités. Ce nouveau paradigme ne favorise pas l’égalité entre les collectivités, d’où l’importance de rappeler cette mission centrale de l'agence nationale de cohésion des territoires.
Cosignataires
Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.