Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2204 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Mise en cohérence légistique : le présent amendement supprime une phrase figurant déjà à l’alinéa 14 de l’article et qui est donc redondante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.