Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2151 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié permettant un examen approfondi devant les deux chambres parlementaires.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article et vise à renvoyer cette réforme à un projet de loi dédié.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.