Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1902 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à proximité du périmètre »,
les mots :
« dans un périmètre voisin de celui ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.